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Infor­ma­tique et lib­ertés : Les don­nées per­son­nelles fournies via le for­mu­laire de con­tact n’ont pas voca­tion à être dif­fusées à des tiers. Con­for­mé­ment à la loi « infor­ma­tique et lib­ertés » du 6 jan­vi­er 1978 mod­i­fiée en 2004, vous dis­posez d’un droit d’accès et de rec­ti­fi­ca­tion des infor­ma­tions vous con­cer­nant, que vous pou­vez exercer en écrivant à Aurélie Aspert à lapositionessentielle@gmail.com. 

I. — 1. Les per­son­nes dont l’activité est d’offrir un accès à des ser­vices de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne infor­ment leurs abon­nés de l’existence de moyens tech­niques per­me­t­tant de restrein­dre l’accès à cer­tains ser­vices ou de les sélec­tion­ner et leur pro­posent au moins un de ces moyens.
2. Les per­son­nes physiques ou morales qui assurent, même à titre gra­tu­it, pour mise à dis­po­si­tion du pub­lic par des ser­vices de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne, le stock­age de sig­naux, d’écrits, d’images, de sons ou de mes­sages de toute nature four­nis par des des­ti­nataires de ces ser­vices ne peu­vent pas voir leur respon­s­abil­ité civile engagée du fait des activ­ités ou des infor­ma­tions stock­ées à la demande d’un des­ti­nataire de ces ser­vices si elles n’avaient pas effec­tive­ment con­nais­sance de leur car­ac­tère illicite ou de faits et cir­con­stances faisant appa­raître ce car­ac­tère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette con­nais­sance, elles ont agi prompte­ment pour retir­er ces don­nées ou en ren­dre l’accès impos­si­ble.
L’alinéa précé­dent ne s’applique pas lorsque le des­ti­nataire du ser­vice agit sous l’autorité ou le con­trôle de la per­son­ne visée audit alinéa.
3. Les per­son­nes visées au 2 ne peu­vent voir leur respon­s­abil­ité pénale engagée à rai­son des infor­ma­tions stock­ées à la demande d’un des­ti­nataire de ces ser­vices si elles n’avaient pas effec­tive­ment con­nais­sance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu con­nais­sance, elles ont agi prompte­ment pour retir­er ces infor­ma­tions ou en ren­dre l’accès impos­si­ble.
L’alinéa précé­dent ne s’applique pas lorsque le des­ti­nataire du ser­vice agit sous l’autorité ou le con­trôle de la per­son­ne visée audit alinéa.
4. Le fait, pour toute per­son­ne, de présen­ter aux per­son­nes men­tion­nées au 2 un con­tenu ou une activ­ité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cess­er la dif­fu­sion, alors qu’elle sait cette infor­ma­tion inex­acte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.
5. La con­nais­sance des faits litigieux est pré­sumée acquise par les per­son­nes désignées au 2 lorsqu’il leur est noti­fié les élé­ments suiv­ants :
- la date de la noti­fi­ca­tion ;
- si le noti­fi­ant est une per­son­ne physique : ses nom, prénoms, pro­fes­sion, domi­cile, nation­al­ité, date et lieu de nais­sance ; si le requérant est une per­son­ne morale : sa forme, sa dénom­i­na­tion, son siège social et l’organe qui la représente légale­ment ;
- les nom et domi­cile du des­ti­nataire ou, s’il s’agit d’une per­son­ne morale, sa dénom­i­na­tion et son siège social ;
- la descrip­tion des faits litigieux et leur local­i­sa­tion pré­cise ;
- les motifs pour lesquels le con­tenu doit être retiré, com­prenant la men­tion des dis­po­si­tions légales et des jus­ti­fi­ca­tions de faits ;
- la copie de la cor­re­spon­dance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des infor­ma­tions ou activ­ités litigieuses deman­dant leur inter­rup­tion, leur retrait ou leur mod­i­fi­ca­tion, ou la jus­ti­fi­ca­tion de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être con­tac­té.
6. Les per­son­nes men­tion­nées aux 1 et 2 ne sont pas des pro­duc­teurs au sens de l’article 93–3 de la loi n° 82–652 du 29 juil­let 1982 sur la com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle.
7. Les per­son­nes men­tion­nées aux 1 et 2 ne sont pas soumis­es à une oblig­a­tion générale de sur­veiller les infor­ma­tions qu’elles trans­met­tent ou stock­ent, ni à une oblig­a­tion générale de rechercher des faits ou des cir­con­stances révélant des activ­ités illicites.
Le précé­dent alinéa est sans préju­dice de toute activ­ité de sur­veil­lance ciblée et tem­po­raire demandée par l’autorité judi­ci­aire.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répres­sion de l’apologie des crimes con­tre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ain­si que de la pornogra­phie enfan­tine, les per­son­nes men­tion­nées ci-dessus doivent con­courir à la lutte con­tre la dif­fu­sion des infrac­tions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juil­let 1881 sur la lib­erté de la presse et à l’article 227–23 du code pénal.
A ce titre, elles doivent met­tre en place un dis­posi­tif facile­ment acces­si­ble et vis­i­ble per­me­t­tant à toute per­son­ne de porter à leur con­nais­sance ce type de don­nées. Elles ont égale­ment l’obligation, d’une part, d’informer prompte­ment les autorités publiques com­pé­tentes de toutes activ­ités illicites men­tion­nées à l’alinéa précé­dent qui leur seraient sig­nalées et qu’exerceraient les des­ti­nataires de leurs ser­vices, et, d’autre part, de ren­dre publics les moyens qu’elles con­sacrent à la lutte con­tre ces activ­ités illicites.
Tout man­que­ment aux oblig­a­tions définies à l’alinéa précé­dent est puni des peines prévues au 1 du VI.
8. L’autorité judi­ci­aire peut pre­scrire en référé ou sur requête, à toute per­son­ne men­tion­née au 2 ou, à défaut, à toute per­son­ne men­tion­née au 1, toutes mesures pro­pres à prévenir un dom­mage ou à faire cess­er un dom­mage occa­sion­né par le con­tenu d’un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne.
II. — Les per­son­nes men­tion­nées aux 1 et 2 du I déti­en­nent et con­ser­vent les don­nées de nature à per­me­t­tre l’identification de quiconque a con­tribué à la créa­tion du con­tenu ou de l’un des con­tenus des ser­vices dont elles sont prestataires.
Elles four­nissent aux per­son­nes qui édi­tent un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne des moyens tech­niques per­me­t­tant à celles-ci de sat­is­faire aux con­di­tions d’identification prévues au III.
L’autorité judi­ci­aire peut requérir com­mu­ni­ca­tion auprès des prestataires men­tion­nés aux 1 et 2 du I des don­nées men­tion­nées au pre­mier alinéa.
Les dis­po­si­tions des arti­cles 226–17, 226–21 et 226–22 du code pénal sont applic­a­bles au traite­ment de ces don­nées.
Un décret en Con­seil d’Etat, pris après avis de la Com­mis­sion nationale de l’informatique et des lib­ertés, définit les don­nées men­tion­nées au pre­mier alinéa et déter­mine la durée et les modal­ités de leur con­ser­va­tion.
III. — 1. Les per­son­nes dont l’activité est d’éditer un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne met­tent à dis­po­si­tion du pub­lic, dans un stan­dard ouvert :
a) S’il s’agit de per­son­nes physiques, leurs nom, prénoms, domi­cile et numéro de télé­phone et, si elles sont assu­jet­ties aux for­mal­ités d’inscription au reg­istre du com­merce et des sociétés ou au réper­toire des métiers, le numéro de leur inscrip­tion ;
b) S’il s’agit de per­son­nes morales, leur dénom­i­na­tion ou leur rai­son sociale et leur siège social, leur numéro de télé­phone et, s’il s’agit d’entreprises assu­jet­ties aux for­mal­ités d’inscription au reg­istre du com­merce et des sociétés ou au réper­toire des métiers, le numéro de leur inscrip­tion, leur cap­i­tal social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codi­recteur de la pub­li­ca­tion et, le cas échéant, celui du respon­s­able de la rédac­tion au sens de l’article 93–2 de la loi n° 82–652 du 29 juil­let 1982 préc­itée ;
d) Le nom, la dénom­i­na­tion ou la rai­son sociale et l’adresse et le numéro de télé­phone du prestataire men­tion­né au 2 du I.
2. Les per­son­nes édi­tant à titre non pro­fes­sion­nel un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne peu­vent ne tenir à la dis­po­si­tion du pub­lic, pour préserv­er leur anony­mat, que le nom, la dénom­i­na­tion ou la rai­son sociale et l’adresse du prestataire men­tion­né au 2 du I, sous réserve de lui avoir com­mu­niqué les élé­ments d’identification per­son­nelle prévus au 1.
Les per­son­nes men­tion­nées au 2 du I sont assu­jet­ties au secret pro­fes­sion­nel dans les con­di­tions prévues aux arti­cles 226–13 et 226–14 du code pénal, pour tout ce qui con­cerne la divul­ga­tion de ces élé­ments d’identification per­son­nelle ou de toute infor­ma­tion per­me­t­tant d’identifier la per­son­ne con­cernée. Ce secret pro­fes­sion­nel n’est pas oppos­able à l’autorité judi­ci­aire.
IV. — Toute per­son­ne nom­mée ou désignée dans un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne dis­pose d’un droit de réponse, sans préju­dice des deman­des de cor­rec­tion ou de sup­pres­sion du mes­sage qu’elle peut adress­er au ser­vice, [Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2004–496 DC du 10 juin 2004].
La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la pub­li­ca­tion ou, lorsque la per­son­ne édi­tant à titre non pro­fes­sion­nel a con­servé l’anonymat, à la per­son­ne men­tion­née au 2 du I qui la trans­met sans délai au directeur de la pub­li­ca­tion. Elle est présen­tée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de [Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2004–496 DC du 10 juin 2004] la mise à dis­po­si­tion du pub­lic du mes­sage jus­ti­fi­ant cette demande.
Le directeur de la pub­li­ca­tion est tenu d’insérer dans les trois jours de leur récep­tion les répons­es de toute per­son­ne nom­mée ou désignée dans le ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne sous peine d’une amende de 3 750 EUR, sans préju­dice des autres peines et dom­mages-intérêts aux­quels l’article pour­rait don­ner lieu.
Les con­di­tions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juil­let 1881 préc­itée. La réponse sera tou­jours gra­tu­ite.
Un décret en Con­seil d’Etat fixe les modal­ités d’application du présent arti­cle.
V. — Les dis­po­si­tions des chapitres IV et V de la loi du 29 juil­let 1881 préc­itée sont applic­a­bles aux ser­vices de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne et la pre­scrip­tion acquise dans les con­di­tions prévues par l’article 65 de ladite loi [Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2004–496 DC du 10 juin 2004].
[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2004–496 DC du 10 juin 2004.]
VI. — 1. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende le fait, pour une per­son­ne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une per­son­ne morale exerçant l’une des activ­ités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas sat­is­faire aux oblig­a­tions définies au qua­trième alinéa du 7 du I, de ne pas avoir con­servé les élé­ments d’information visés au II ou de ne pas défér­er à la demande d’une autorité judi­ci­aire d’obtenir com­mu­ni­ca­tion des­dits élé­ments.
Les per­son­nes morales peu­vent être déclarées pénale­ment respon­s­ables de ces infrac­tions dans les con­di­tions prévues à l’article 121–2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suiv­ant les modal­ités prévues par l’article 131–38 du même code, ain­si que les peines men­tion­nées aux 2° et 9° de l’article 131–39 de ce code. L’interdiction men­tion­née au 2° de cet arti­cle est pronon­cée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité pro­fes­sion­nelle dans l’exercice ou à l’occasion de laque­lle l’infraction a été com­mise.
2. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende le fait, pour une per­son­ne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une per­son­ne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respec­té les pre­scrip­tions de ce même arti­cle.
Les per­son­nes morales peu­vent être déclarées pénale­ment respon­s­ables de ces infrac­tions dans les con­di­tions prévues à l’article 121–2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suiv­ant les modal­ités prévues par l’article 131–38 du même code, ain­si que les peines men­tion­nées aux 2° et 9° de l’article 131–39 de ce code. L’interdiction men­tion­née au 2° de cet arti­cle est pronon­cée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité pro­fes­sion­nelle dans l’exercice ou à l’occasion de laque­lle l’infraction a été com­mise.